Civ. 1ère 4 juin 2007 – L’existence d’une communauté de biens ne suffit pas à déduire l’existence d’une société de fait

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 13 ans. Le concubin a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu’elle lui avait consenti.
Le concubin a contribué, par son industrie, à l’exploitation agricole de sa compagne, sans rémunération.
Le couple s’est ensuite séparé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite à leur séparation, la concubine a assigné son ancien compagnon en paiement de la somme qu’elle lui avait prêtée.
Le concubin a alors fait valoir l’existence d’une société de fait qui aurait existé entre eux.
La Cour d’appel fait droit à la demande de la concubine, et considère que le concubin ne pouvait invoquer l’extinction de sa dette par suite de la création d’une société de fait, car aucune société de fait n’avait existé entre les anciens concubins.

Celui-ci se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que l’existence d’une société de fait entre concubins se caractérisait par des apports, l’intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et l’affectio societatis.

PROBLÈME DE DROIT : La mise en commun des biens du ménage suffit-il à déduire l’existence d’une société de faits entre deux concubins ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.
Elle dispose que la seule communauté de vie ne suffisait pas à établir l’intention de mettre en commun les biens du ménage. Elle ajoute que le concubin ne démontrait ni avoir effectué d’apports en numéraire, ni avoir contribué à apurer les dettes de l’exploitation agricole de sa concubine, ni même avoir tenu une comptabilité. Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait pu en déduire qu’aucune société de fait n’avait existé entre les deux concubins.

Auteur de l’article : Sophie

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