Civ. 1ère 24 septembre 2008 – Remboursement des travaux effectués sur l’immeuble de l’autre par le concubin, et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple a vécu en concubinage pendant 10 ans, et ont eu deux enfants ensemble.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après leur séparation, le concubin a assigné son ex en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci.
La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne madame a payer une certaine somme à son ancien compagnon. La Cour d’appel estime sur le fondement de l’enrichissement sans cause, que les travaux ne pouvaient, par leur importance et qualité, être considérés comme des travaux ordinaires, et que par leur envergure, ils ne pouvaient constituer une contrepartie équitable des avantages dont le concubin avait profité pendant leur relation.

L’ex-concubine se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que pendant leur relation, la maison avait été le logement du ménage où ils vivaient ensemble avec leurs deux enfants. De plus, c’était également le lieu où était domiciliée la société de monsieur, dont celui-ci assurait la gestion de fait. Elle ajoute que les dépenses réalisées par le concubins avaient pour objectif principal d’améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune. Par conséquent l’appauvrissement lié à l’exécution et au financement des travaux litigieux n’était pas dépourvu de contrepartie, et cela peu important que celle-ci fut ou non équivalente à la dépense engagée.

PROBLÈME DE DROIT : Il y a t-il enrichissement sans cause lorsque les travaux effectués sur l’immeuble appartenant au conjoint excèdent la participation aux dépenses normales de la vie courante ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi rendu en appel.

Elle estime que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par le concubin dans l’immeuble appartenant à son ex excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont celui-ci avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu’il n’avait pas agit dans une intention libérale.
La Cour d’appel a ainsi pu en déduire que les enrichissements et appauvrissements corrélatifs des concubins étaient dépourvus de cause.

Auteur de l’article : Sophie

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