Civ. 1ère 21 mai 1990 – Refus de modification de la mention relative au sexe sur l’état civil des transsexuels

FAITS : Une personne a été déclarée sur les registres de l’état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son plus jeune âge celle-ci s’est toutefois considérée comme un garçon.

Après s’être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action tendant à substituer la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ».

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Après avoir admis que celle-ci était un transsexuel vrai, la Cour d’appel l’a déboutée de sa demande aux motifs que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique.