Civ. 1ère 15 mai 2008 – Régime des cadeaux offerts à l’occasion des anniversaires

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens.
L’époux a quelques années plus tard souscrit à un prêt stipulé remboursable en cinq mensualités, et destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile qu’il avait offert à son épouse.

Les époux ont par la suite divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé à leurs torts partagés. L’époux a ensuite fait assigner son ex en révocation de la donation qu’il lui avait consentie.
La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif qu’il ne s’agissait pas d’une donation, mais d’un présent d’usage qui était dispensé de rapport.
L’ex époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le véhicule automobile offert par à un époux à son épouse à l’occasion de son anniversaire, constitue t-elle une donation qui doit-il faire l’objet d’un rapport après le divorce ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que l’époux avait voulu offrir un véhicule automobile à son épouse à l’occasion de son trentième anniversaire, conformément à l’usage habituel des cadeaux d’anniversaire. De plus, ses revenus de l’époque lui permettaient de faire un tel cadeau, de sorte qu’il ne revêtait aucun caractère excessif ou disproportionné par rapport à la situation financière du donateur.
Par conséquent, le caractère de présent d’usage de la somme litigieuse était établi, de sorte que la donation devait être dispensée de rapport.

Auteur de l’article : Sophie

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