Civ. 1ère 15 mai 2008 – Régime des cadeaux offerts à l’occasion des anniversaires

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens.
L’époux a quelques années plus tard souscrit à un prêt stipulé remboursable en cinq mensualités, et destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile qu’il avait offert à son épouse.

Les époux ont par la suite divorcé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé à leurs torts partagés. L’époux a ensuite fait assigner son ex en révocation de la donation qu’il lui avait consentie.
La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif qu’il ne s’agissait pas d’une donation, mais d’un présent d’usage qui était dispensé de rapport.
L’ex époux se pourvoit alors en cassation.