Civ. 3ème 17 décembre 1997 – La qualité de concubin non reconnue aux couples homosexuels

FAITS : Une propriétaire a donné un appartement à bail. Le locataire étant décédé, son compagnon qui vivait avec lui a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui établissait le transfert du contrat de bail au concubin notoire, ne s’appliquait qu’au concubinage entre un homme et une femme.
Il se pourvoit alors en cassation, et fait valoir qu’en vertu de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n° 81-76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,… ou de toute autre situation. Il ajoute que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n’établissait aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage.

PROBLÈME DE DROIT : Le concubinage peut-il être reconnu pour un couple homosexuel ?