Civ. 1ère 26 janvier 1988 – La bague de fiançailles donne lieu à restitution après le divorce

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé.
Suite au divorce, la mère du mari a demandé à son ex-belle fille de lui rendre sa bague de fiançailles.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande, considérant que la bague ne pouvait être considérée comme étant un souvenir de famille. Elle fait valoir que le bijou constituait un présent d’usage qui ne donnait pas lieu à restitution après le divorce.

La mère du mari se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir ainsi statué aux motifs qu’elle n’avait fourni aucune précision sur la description du bijou et sur sa valeur approximative.