Civ. 1ère 26 janvier 1988 – La bague de fiançailles donne lieu à restitution après le divorce

FAITS : Un couple s’est marié, puis a divorcé.
Suite au divorce, la mère du mari a demandé à son ex-belle fille de lui rendre sa bague de fiançailles.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande, considérant que la bague ne pouvait être considérée comme étant un souvenir de famille. Elle fait valoir que le bijou constituait un présent d’usage qui ne donnait pas lieu à restitution après le divorce.

La mère du mari se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir ainsi statué aux motifs qu’elle n’avait fourni aucune précision sur la description du bijou et sur sa valeur approximative.

PROBLÈME DE DROIT : La bague de fiançailles peut-elle être considérée comme un souvenir de famille donnant lieu à restitution après le divorce ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, considérant que le fiancé qui a reçu la bague doit par principe la restituer. La Cour de cassation considère qu’en ayant omis de rechercher si les attestations émanant des membres de la famille maternelle de la belle mère traduisaient « un comportement affectif de la famille à l’égard du bien », la cour d’appel aurait entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article 1404 du Code civil.

Toutefois dans le cas en l’espèce, la Cour d’appel a, à bon droit, relevé que les attestations versées aux débats par la belle-mère n’indiquaient pas les conditions dans lesquelles sa mère était entrée en possession du bijou et qu’il apparaissait que celui-ci était en rapport avec la situation sociale et pécuniaire des parties. Par conséquent, la Cour d’appel a pu déduire que la bague de fiançailles n’était pas un souvenir de famille, mais constituait un présent d’usage ne donnant pas lieu à restitution après divorce.

Auteur de l’article : Sophie

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