Civ. 1ère 12 juillet 1989 -Nullité du contrat pour cause illicite

FAITS : Deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d’occultisme pour une certaine somme.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’acquéreur n’ayant pas réglé la facture, le vendeur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’acquéreuse a alors formé contredit.
Le vendeur a été débouté par la Cour d’appel de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite.
Il se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que la cause du contrat ne réside pas dans l’utilisation que compte faire l’acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose. Par conséquent, en prenant en compte pour déterminer cette cause le prétendu mobile de l’acquéreur, la Cour d’appel aurait violé les articles 1131 et 1133 du Code civil.
Il ajoute que la Cour d’appel aurait violé les articles susvisés en déclarant nulle pour cause illicite la vente d’objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu’il soit nécessaire que le mobile illicite déterminant soit commun aux deux parties sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’utilisation personnelle que l’acquéreur entend faire à l’égard des tiers de la chose vendue.

PROBLÈME DE DROIT : Le contrat encourt-il la nullité pour cause illicite, lorsque le mobile déterminant du consentement de l’acquéreur n’est pas connu pas le vendeur ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.
La Cour d’appel dispose que le vendeur exerçait la même profession de parapsychologue que l’acquéreur, qu’il considérait comme sa disciple. Par conséquent, celui-ci ne pourvait ignorer que la vente de matériel d’occultisme à celle-ci était destinée à lui permettre d’exercer le métier de devin. La Cour d’appel n’avait donc pas à rechercher si le vendeur connaissait le mobile déterminant de l’engagement de l’acquéreur, une telle connaissance découlant des faits de la cause

Auteur de l’article : Sophie

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