Civ. 2ème 19 février 1992 – Le comportement fautif de la victime cause unique du dommage

FAITS : Un chien a mortellement blessé un individu.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de la victime, et son assureur ont alors assigné le propriétaire de l’animal en réparation de leur préjudice.
La Cour d’appel déboute l’assureur de sa demande. Celle ci fait valoir que le comportement fautif de la victime, cause du dommage, avait été pour le gardien imprévisible et irrésistible.
– L’assureur se pourvoit alors en cassation aux motifs que les seules constatations de l’arrêt ne permettaient pas à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur la faute susceptible d’avoir été commise par la victime.
– Elle ajoute que la Cour d’appel n’aurait ni précisé les circonstances caractérisant la force majeure, ni recherché en quoi le gardien du chien n’avait pu normalement prévoir le fait de la victime.
– Enfin, l’assureur ajoute que les juges du fond n’aurait pas répondu aux conclusions soutenant que la victime qui avait reçu l’autorisation de traverser la cour, ne pouvait éviter la proximité du chien eu égard à la longueur de l’attache, et que le caractère dangereux de l’animal était établi du fait de deux accidents précédents, ce qui était de nature à établir que le comportement de la victime était prévisible et évitable dans ses conséquences.

PROBLÈME DE DROIT : Le comportement de la victime constitue t-il un événement irrésistible et imprévisible de nature à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour d’appel répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.
Elle dispose que la chaîne attachant le chien placé à l’entrée de la cour de M. Durand empêchait totalement l’animal d’évoluer sur le chemin et même d’en approcher. La victime connaissait depuis des années parfaitement les lieux et la férocité du chien et avait reconnu qu’il avait voulu caresser l’animal qui s’était alors jeté sur lui. Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait pu en déduire que le comportement fautif de la victime, cause unique du dommage, avait été, pour le gardien de l’animal, imprévisible et irrésistible

Auteur de l’article : Sophie

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