Civ. 2ème 19 février 1992 – Indemnisation du voyageur en situation irrégulière

FAITS : Un homme, après avoir tenté d’emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare près de la voie ferrée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celui-ci a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel le déboute de sa demande, et écarte la responsabilité de la SNCF. Elle fait valoir que celui-ci se trouvait dans l’impossibilité de prouver qu’il possédait un titre de transport valable. Par conséquent cette situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l’empêchaient d’invoquer la responsabilité civile du gardien du train.

PROBLÈME DE DROIT : La situation irrégulière du voyageur l’empêche t-il d’invoquer la responsabilité civile de la SNCF ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle fait valoir que les juges du fond n’avaient pas établi l’illégitimité de l’intérêt de la victime à demander réparation de son dommage au gardien du train.

Auteur de l’article : Sophie

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