Civ. 2ème 10 mai 1991 – Véhicule en circulation – Loi du 5 juillet 1985

FAITS : Dans un champ, une moissonneuse-batteuse en cours de travail a blessé un homme qui entreprenait d’y monter.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Ce dernier a alors assigné en réparation de son préjudice le propriétaire du véhicule ainsi que son assureur.
La Cour d’appel fait droit pour partie à la demande de la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil. Elle fait valoir que la moissonneuse-batteuse constituait en effet un véhicule terrestre à moteur (VTM), mais qu’elle effectuait un travail dans une propriété privée. Par conséquent, le véhicule ne circulait pas au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le VTM qui effectue un travail dans une propriété privée est-il considéré comme étant en circulation, de nature à enclencher le régime de responsabilité de la loi du 5 juillet 1985 en cas d’accident ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu qu’effectuant un travail dans une propriété privée, le VTM ne circulait pas au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Auteur de l’article : Sophie

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