Civ. 1ère 25 septembre 2013 – Bigamie et annulation de mariage

FAITS : Un couple s’est marié successivement en Algérie en 2001, puis en France en 2005.
Le mari était cependant déjà marié au moment des faits, mais a divorcé quelques années plus tard.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Sa nouvelle épouse a alors saisi le procureur de la République en annulation de son second mariage pour bigamie, et à titre reconventionnel du premier mariage.
Le Tribunal de grande instance a accueilli ses demandes.
La Cour d’appel confirme ensuite le jugement au motif que si le prononcé de la nullité du mariage célébré en 2001 l’avait fait disparaître rétroactivement, la validité du second mariage devait s’apprécier au jour de sa célébration. Et en l’espèce, à cette date, les époux se trouvaient, selon les juges du fond, en état de bigamie, le mariage célébré en 2001 n’étant pas, en 2005, encore dissous.
Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La bigamie peut-elle être écartée par la nullité du premier mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse partiellement l’arrêt en ce qu’il prononce l’annulation du second mariage.
Elle fait valoir que le premier mariage bigame ayant été annulé, il était tout à fait possible de faire valider le second a posteriori.

Auteur de l’article : Sophie

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