Ch. Com 24 septembre 2003 – La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente

FAITS : Une société vendeuse de prêt-à-porter (CCP) a acheté un lot de vêtements auprès d’une autre société (Ginger).
Les lots acquis s’étaient révélés être en partie des contrefaçons de modèles appartenant à un tiers.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tiers a alors assigné la société CCP en contrefaçon.

La Société CCP, a alors à son tour assigné la société Ginger en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice.
La Cour d’appel déboute la société CCP de sa demande. Elle fait valoir qu’il n’était pas établi que la société Ginger avait commis des manœuvres dolosives pour persuader sa cliente de lui acheter des vêtements contrefaits, ou que celle-ci avait commis une erreur sur la propriété du modèle qui aurait été déterminante de son consentement.
Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La marchandise contrefaite peut-elle faire l’objet d’une vente ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.
La Cour de cassation fait valoir que la marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente.

Auteur de l’article : Sophie

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