Ass. plén. 29 octobre 2004 – Arrêt GALOPIN – Validité du legs consenti à l’occasion d’une relation adultère

FAITS : Un homme marié et père d’une fille, a institué comme légataire une femme tiers par testament. Il est décédé peu de temps après.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La légataire a alors introduit une action en délivrance judiciaire du legs. La veuve du défunt et sa fille s’y sont alors opposées en introduisant une demande reconventionnelle en justice afin de voir annuler le legs, qui était, selon leurs dires, atteint d’une cause contraire au bonnes mœurs.

La Cour d’appel fait droit à leur demande, faisant valoir que le legs avait pour seul but de rémunérer les faveurs de la bénéficiaire. Par conséquent, celui-ci était contraire aux bonnes mœurs.
La bénéficiaire se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le legs consenti à l’occasion d’une relation adultère est-il contraire aux bonnes mœurs, de nature à justifier son annulation ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
La Cour de cassation considère que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Auteur de l’article : Sophie

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