Civ. 2ème 22 février 2007 – Le joueur ne peut être indemnisé que pour la perte de revenus licites

FAITS : Un homme a été interdit de jeux à sa demande. Il a cependant continué de fréquenter un casino malgré cette interdiction, et sans en demander la levée. Des années plus tard, il  y a gagné une certaine somme en jouant aux machines à sous. Il a alors tenté d’encaisser son gain par l’intermédiaire d’un tiers. Le casino s’apercevant de cette manœuvre a alors refusé de lui payer son dû.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le joueur a alors assigné le casino en paiement de la somme litigieuse. La juridiction de proximité a par jugement ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent les pièces attestant de la présence du joueur dans le casino.
Le juge a ensuite estimé que le contrat de jeu entre le joueur et le casino était dépourvu de cause en vertu de l’article 1131 du Code civil. Il a fait valoir que le casino était tenu à une obligation légale de contrôler des joueurs, et en s’abstenant de le faire, il avait engagé sa responsabilité envers le joueur.
Le juge de proximité a ainsi condamné le casino à payer au joueur une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

Le casino s’est alors pourvu en cassation.