Civ. 2ème 22 février 2007 – Le joueur ne peut être indemnisé que pour la perte de revenus licites

FAITS : Un homme a été interdit de jeux à sa demande. Il a cependant continué de fréquenter un casino malgré cette interdiction, et sans en demander la levée. Des années plus tard, il  y a gagné une certaine somme en jouant aux machines à sous. Il a alors tenté d’encaisser son gain par l’intermédiaire d’un tiers. Le casino s’apercevant de cette manœuvre a alors refusé de lui payer son dû.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le joueur a alors assigné le casino en paiement de la somme litigieuse. La juridiction de proximité a par jugement ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent les pièces attestant de la présence du joueur dans le casino.
Le juge a ensuite estimé que le contrat de jeu entre le joueur et le casino était dépourvu de cause en vertu de l’article 1131 du Code civil. Il a fait valoir que le casino était tenu à une obligation légale de contrôler des joueurs, et en s’abstenant de le faire, il avait engagé sa responsabilité envers le joueur.
Le juge de proximité a ainsi condamné le casino à payer au joueur une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

Le casino s’est alors pourvu en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le joueur interdit de jeux peut-il obtenir une indemnisation du casino pour la perte de ses gains ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
La Cour de cassation fait valoir que le contrat de jeu entre le joueur et le casino était nul. Par conséquent, le joueur devait être débouté de sa demande de paiement de son gain.
–> Le joueur ne peut être indemnisé que pour la perte de revenus licites.

Auteur de l’article : Sophie

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