Civ. 1ère 5 octobre 2016 – Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de participation aux acquêts. Le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption simple de contribution des époux aux charges du mariage. Ne souhaitant pas que son épouse travaille, l’époux avait alors financé seul un appartement indivis destinés à la location, et qui avait pour but de compenser cette situation de mère au foyer.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont ensuite divorcé. La Cour d’appel a considéré que le financement de l’appartement par l’époux relevait de sa participation aux charges du mariage, car constituait une épargne destinée à protéger la famille des différents aléas de la vie.
L’époux s’est alors pourvu en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le financement par un époux d’un appartement destiné à être loué en vue de constituer une épargne relève t-il de la contribution aux charges du mariage ?

SOLUTION : La Cour d’appel répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
Elle estime que que le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

Auteur de l’article : Sophie

1 commentaire sur “Civ. 1ère 5 octobre 2016 – Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

    Alex V

    (8 février 2019 - 17 h 12 min)

    Merci pour les fiches, ça me sauve

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