Civ. 1ère 14 novembre 2007 – Récompenses et exploitation artisanale

FAITS : Un couple a divorcé. Des difficultés sont alors nées de la liquidation de la communauté.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a alors estimé que l’époux était redevable de récompenses envers la communauté au titre du capital des emprunts souscrits et payés par la communauté. Ces emprunts lui avaient servi à financer l’achat d’instruments de travail nécessaire à l’exploitation artisanale lui appartenant en propre, mais également de l’apurement des soldes débiteurs de ses comptes professionnels.

La Cour d’appel fait valoir que le mari était redevable d’une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l’acquisition des matériels litigieux, dès lors qu’il n’avait pas été remboursé à l’aide de ses deniers propres.
Le mari se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer une certaine somme au titre de la récompense due à la communauté au titre des différents emprunts contractés. Il fait valoir que la récompense qui était due à la communauté ne pouvait être moindre que le profit subsistant lorsque la somme empruntée avait servi à acquérir un bien qui se trouvait dans le patrimoine de l’emprunteur au jour de la liquidation de la communauté.

PROBLÈME DE DROIT : L’époux est-il redevable d’une récompense à la communauté à raison des emprunts ayant servi à financer l’acquisition des instruments de travail litigieux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé par l’époux en appel.

Elle confirme la décision de la Cour d’appel qui avait retenu que les instruments de travail litigieux étaient nécessaires à la profession de l’époux, par conséquent le montant de la récompense ne pouvait être inférieur au montant de la dépense faite.

Elle ajoute les soldes débiteurs des comptes bancaires professionnels du mari avaient été apurés à l’aide de deniers communs afin d’éviter la disparition du fonds artisanal. Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait déduit que l’époux était redevable envers la communauté d’une récompense, à raison de la dépense faite pour la conservation d’un bien lui appartenant en propre.

Auteur de l’article : Sophie

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