Civ. 1ère 14 novembre 2007 – Récompenses et exploitation artisanale

FAITS : Un couple a divorcé. Des difficultés sont alors nées de la liquidation de la communauté.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a alors estimé que l’époux était redevable de récompenses envers la communauté au titre du capital des emprunts souscrits et payés par la communauté. Ces emprunts lui avaient servi à financer l’achat d’instruments de travail nécessaire à l’exploitation artisanale lui appartenant en propre, mais également de l’apurement des soldes débiteurs de ses comptes professionnels.

La Cour d’appel fait valoir que le mari était redevable d’une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l’acquisition des matériels litigieux, dès lors qu’il n’avait pas été remboursé à l’aide de ses deniers propres.
Le mari se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer une certaine somme au titre de la récompense due à la communauté au titre des différents emprunts contractés. Il fait valoir que la récompense qui était due à la communauté ne pouvait être moindre que le profit subsistant lorsque la somme empruntée avait servi à acquérir un bien qui se trouvait dans le patrimoine de l’emprunteur au jour de la liquidation de la communauté.