Civ. 1ère 3 mars 2010 – L’occupation gratuite d’un immeuble et les frais d’entretien sont exclus du rapport à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa femme commune en biens, et ses trois enfants issus de leur mariage.
L’épouse est par la suite décédée en léguant par testament un immeuble à sa fille.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le frère de cette dernière a formé une action en justice afin de voir rapporter à la succession les indemnités d’occupation de l’immeuble et des frais d’entretien jusqu’au décès de celle-ci.
La Cour d’appel le déboute de sa demande, et fait valoir que les indemnités d’occupation et les frais d’entretien étaient dispensés de rapport à la succession.
Le frère se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’occupation gratuite d’un immeuble et les frais d’entretien doivent-ils être rapportés à la succession ?

SOLUTION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et répond par la négative. Elle dispose que les frais de nourriture et entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d’obliger le successible au rapport.

Auteur de l’article : Sophie

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