Civ. 1ère 19 mars 2014 – La preuve de l’intention libérale peut être rapportée par le biais d’un testament

FAITS : une femme est décédée laissant pour lui succéder trois enfants.
Dans son testament olographe celle-ci avait institué comme légataire de la quotité disponible un de ses fils (Gilbert).

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne ce dernier à rapporter à la succession une somme correspondant à l’avantage tiré de l’occupation à titre gratuite d’un appartement.

Il se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir considéré que le premier testament de la défunte exprimait la volonté que l’avantage tiré de l’occupation soit rapporté à la succession.

Il fait valoir que le second testament indiquait que celle-ci révoquait tout testament antérieur.

PROBLÈME DE DROIT : La preuve de l’intention libérale peut-il être rapporté par le biais d’un testament ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.
Elle fait valoir que tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’était avec une intention libérale que le défunt avait consenti à un héritier un avantage indirect.



Auteur de l’article : Sophie

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