Civ. 1ère 19 mars 2014 – La preuve de l’intention libérale peut être rapportée par le biais d’un testament

FAITS : une femme est décédée laissant pour lui succéder trois enfants.
Dans son testament olographe celle-ci avait institué comme légataire de la quotité disponible un de ses fils (Gilbert).

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne ce dernier à rapporter à la succession une somme correspondant à l’avantage tiré de l’occupation à titre gratuite d’un appartement.

Il se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir considéré que le premier testament de la défunte exprimait la volonté que l’avantage tiré de l’occupation soit rapporté à la succession.