Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande, et dispose que ne devaient pas être rapportés à la succession les fruits dont avaient bénéficié certains héritiers en occupant à titre gratuit certains immeubles, car le défunt était libre de disposer à son gré de fruits qu’il avait la liberté de percevoir ou de ne pas percevoir.
La fille a alors formé un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les fruits dont ont bénéficié certains héritiers en occupant à titre gratuit certains immeubles du défunt, doivent-ils être rapportés à sa succession ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

En vertu de l’article 843 du Code civil, aucune distinction ne doit être faite entre que le défunt ait choisi de donner un bien ou seulement les fruits de celui-ci. Par conséquent en se fondant uniquement sur le fait que le défunt avait disposé de fruits en abandonnant gratuitement l’usage d’immeubles à certains de ses enfants, la Cour d’appel avait violé le texte susvisé.

Auteur de l’article : Sophie

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