Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande, et dispose que ne devaient pas être rapportés à la succession les fruits dont avaient bénéficié certains héritiers en occupant à titre gratuit certains immeubles, car le défunt était libre de disposer à son gré de fruits qu’il avait la liberté de percevoir ou de ne pas percevoir.
La fille a alors formé un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les fruits dont ont bénéficié certains héritiers en occupant à titre gratuit certains immeubles du défunt, doivent-ils être rapportés à sa succession ?