Com. 11 juin 2013 – Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne fait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions

FAITS : Une promesse de cession d’actions d’une société par actions simplifiée a été signée au profit de deux individus.
Le détenteur des actions a finalement refusé de vendre après la levée des conditions suspensives.
Les acquéreurs ont alors fait assigné le vendeur en dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à la demande des acquéreurs.
Le vendeur se pourvoit alors en cassation au motif que la vente n’avait pu se former faute d’affectio socieciatis de la part des acquéreurs.
Il reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir écarter le moyen au motif que le contentieux ne concernait pas le contrat de société originaire.

PROBLEME DE DROIT : L’affectio societatis est-il une condition nécessaire à la conclusion d’un acte emportant cession de droits sociaux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel avait retenu que le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne faisait pas obstacle à la formation de la promesse de vente des actions par ces derniers.

Auteur de l’article : Sophie

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