Civ. 3ème 4 mai 2016 – Violence, vente et enrichissement sans cause

FAITS : Une maison d’habitation a été vendue par acte notarié. Les acquéreurs l’ont ensuite revendue à un prix double au prix d’acquisition.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La venderesse a alors assigné les acquéreurs en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement.
La Cour d’appel fait droit à la demande, et prononce la nullité des ventes, justifiée par la fragilité de l’état psychologique de la venderesse et du comportement manipulateur de son concubin.

Les acquéreurs se pourvoient alors en cassation et reprochent à la Cour d’appel d’avoir retenu la violence pour annuler le contrat. Ils font valoir que pour qu’il y ait violence, celle ci devait inspirer au contractant la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable l’ayant pousser à conclure le contrat dont il demande l’annulation. Ainsi, selon les acquéreurs, la Cour d’appel aurait violé les articles 1111 et 1112 du Code civil en ayant retenu la violence au titre de l’état psychologique de la venderesse, et du comportement manipulateur de son concubin, sans constater l’existence d’une crainte d’un mal considérable.
Ils reprochent également à la Cour d’appel d’avoir rejeté leur demande indemnitaire au titre de la plus-value apportée à l’immeuble au titre des travaux apportés à l’immeuble.

PROBLÈMES DE DROIT :
1) La vente peut-elle être annulée pour violence, lorsque la venderesse atteinte de troubles psychologique démontre avoir été victime de manipulations ?

2) La venderesse victime de violence ayant vicié son consentement peut-elle être tenue de verser à son contratractant une indemnité au titre de l’enrichissement sans cause ?

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu en appel.
A la première question, la Cour de cassation confirme la décision rendue en appel. Elle fait valoir que les ventes devaient être annulées pour violence, car la venderesse craignait pour sa personne ainsi que pour la bonne gestion de sa fortune.

A la seconde question, la Cour de cassation répond par l’affirmative et estime qu’il y avait eu un enrichissement injustifié de la venderesse au titre des travaux qui avaient été réalisés par les acquéreurs, dans la maison à restituer. Par conséquent, la venderesse était tenue d’indemniser les acquéreurs qui s’étaient appauvris pour effectuer les travaux dans la maison.

Auteur de l’article : Sophie

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