Civ. 3ème 12 juin 2014 – La constructibilité immédiate du terrain comme élément déterminant du consentement des acquéreurs

FAITS : Un couple a vendu un terrain destiné à la construction d’une maison d’habitation.
Cependant, le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine.

Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et le couple en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à la demande des acquéreurs, au motif que l’erreur sur la constructibilité immédiate du terrain existait au moment de la formation du contrat.
Ils se pourvoient alors en cassation et font valoir que la rétroactivité était sans incidence sur l’erreur, qui devait s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, et qu’en l’espèce la parcelle était constructible au jour de la signature de l’acte.

PROBLÈME DE DROIT : La constructibilité immédiate du terrain est elle un élément déterminant du consentement des acquéreurs de nature à justifier l’annulation de la vente en cas de retrait du permis de construire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle relève que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente, la Cour d’appel a pu en déduire que la décision de retrait du permis n’avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire et que la vente était nulle.

Auteur de l’article : Sophie

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