Soc. 23 mai 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses nombreuses absences répétées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’employeur a payer à la salariée des sommes à titre de solde d’indemnité de congés payés, et rejette la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel retient que l’employeur justifiait d’absences de celle-ci, et qu’il en ressortait une perturbation du service de prospection et de fidélisation de la clientèle au delà des solutions provisoires de remplacement temporaire.
La salariée se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le licenciement est-il justifié si les absences du salarié affectent un service indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.
Le licenciement est licite lorsque les absences du salarié affectent le bon fonctionnement de l’entreprise.

Auteur de l’article : Sophie

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