Soc. 1er février 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses absences.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel soutient que le salarié absent pour cause de maladie pouvait être licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, afin de mettre fin à la perturbation de l’entreprise générée par une absence prolongée.
Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié lorsque son absence prolongée créée une perturbation dans l’un des services de l’entreprise ?