Soc. 1er février 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses absences.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel soutient que le salarié absent pour cause de maladie pouvait être licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, afin de mettre fin à la perturbation de l’entreprise générée par une absence prolongée.
Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié lorsque son absence prolongée créée une perturbation dans l’un des services de l’entreprise ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
Un salarié peut être licencié pour cause de maladie à la seule condition que son absence perturbe le fonctionnement de toute l’entreprise au point de justifier son remplacement définitif. Dans le cas en l’espèce, l’absence du salarié n’affectait qu’un seul service.

Auteur de l’article : Sophie

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