Civ. 1ère 9 septembre 2015 – L’époux peut seul vendre un bien commun après le divorce pour rembourser un emprunt souscrit dans l’intérêt de la famille

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux a plus tard introduit une instance en divorce, et a assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code civil, afin de se voir autorisé à vendre, sans le consentement de celle-ci un bien immobilier appartenant à la communauté.
La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif qu’en dehors d’une dette fiscale, l’époux ne justifiait pas d’un passif commun.

Il s’est alors pourvu en cassation faisant valoir qu’il avait dû souscrire à des emprunts pour faire face à l’entretien de la famille, et reprochant aux juges du fond d’avoir soutenu que ces emprunts ne constituaient pas un passif commun, et qu’ils n’étaient pas de l’intérêt de la famille de procéder à la vente du bien pour apurer les dettes.

PROBLÈME DE DROIT : L’époux peut-il vendre un bien commun après le divorce afin de rembourser les emprunts souscrits pendant le mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

L’époux peut vendre seul le bien commun sans l’accord de l’épouse dès lors qu’il démontre que les emprunts avaient été souscrits dans l’intérêt de la famille.

Auteur de l’article : Sophie

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