Civ. 1ère 31 janvier 2018 – Obligation du juge de vérifier la signature de l’acte dont l’authenticité est contestée

FAITS : Un homme a souscrit à deux contrats d’assurances sur la vie auprès d’un assureur.
Il a ensuite modifié la clause bénéficiaire des contrats par un avenant. Il est par la suite décédé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’un des bénéficiaires contestant la régularité du second avenant a assigné l’assureur en paiement des capitaux-décès conformément au premier avenant.

La Cour d’appel le déboute de sa demande, et refuse de mettre en oeuvre une procédure de vérification d’écriture.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge a t-il l’obligation de vérifier la signature de l’acte dont l’authenticité est contestée ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.
Elle dispose qu’en vertu des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, les juges saisis d’une contestation de signature doivent procéder à une vérification.

Auteur de l’article : Sophie

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