Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que même si le mariage avait été contracté dans la seule finalité d’octroyer à l’épouse des avantages patrimoniaux, qu’un testament de ne lui auraient pas donnés, sa nullité ne serait pas encourue dès lors qu’un de ses effets était d’avoir permis aux conjoints de mettre en oeuvre les conventions spéciales

Un pourvoi a alors été formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le mariage encourt-il la nullité lorsque celui-ci a été contracté dans  un but étranger à l’union matrimoniale, mais qu’il permet aux époux de mettre en oeuvre les conventions spéciales .

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel dans toutes ses dispositions.

Elle fait valoir qu’en vertu de l’article 146 du Code civil, le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale.

Auteur de l’article : Sophie

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