Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due lorsque la rupture du mariage résultait d’une faute.

En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que l’épouse avait eu un comportement insultant, et avait manifesté sa volonté de ne pas participer à la vie de famille du mari au moment de la naissance de la petite-fille de celui-ci.