Civ. 1ère 1er février 2017 – Modalités du droit à la prestation compensatoire

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple. L’épouse a formé devant les juges une demande en paiement d’une prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande au motif que la prestation compensatoire doit avoir pour cause la rupture du mariage, mais que celle-ci n’était pas due lorsque la rupture du mariage résultait d’une faute.

En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que l’épouse avait eu un comportement insultant, et avait manifesté sa volonté de ne pas participer à la vie de famille du mari au moment de la naissance de la petite-fille de celui-ci.

Les juges du fond ont ainsi considéré que les faits en l’espèce constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage , rendant intolérable le maintien de la vie commune en ce qu’ils manifestent.

La Cour d’appel estime également que l’épouse avait bénéficié de la position sociale de son mari afin de faire évoluer sa carrière professionnelle, et qu’elle disposait d’un patrimoine propre, non négligeable qu’elle avait pu développer pendant le temps du mariage avec le soutien financier de l’époux.

L’épouse se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈMES DE DROIT :

  • La prestation compensatoire est-elle due lorsque la rupture du mariage résulte d’une faute de l’époux demandeur ?
  • La prestation compensatoire est t-elle due à l’époux demandeur lorsque celui-ci a pu bénéficier de la position sociale de l’autre afin de faire évoluer sa carrière professionnelle ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative aux deux questions et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que le comportement de l’épouse vis-à-vis de son ex époux était constitutif d’une faute et d’un manquement à l’article 212 du Code civil. Par conséquent ces manquements avaient constitué une violation des devoirs et obligation du mariage.

Elle ajoute, que l’épouse avait bénéficié de la position sociale de son époux afin de faire évoluer sa carrière professionnelle. Par conséquent elle ne pouvait pas se prévaloir uniquement d’une disparité entre leurs revenus pour justifier l’attribution de la prestation compensatoire.

Auteur de l’article : Sophie

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