Civ. 1ère 27 septembre 2017 – La loi étrangère qui ignore le principe de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

FAITS :  Un compositeur de musique français a constitué avec son épouse un family trust selon le droit californien. Les époux étaient désignés comme étant les uniques « trustors » et « trustees », et tous les biens du mari avaient été transférés dans le trust.

Ils ont plus tard constitué une SCI à laquelle a été apporté un bien immobilier parisien.

Le mari est par la suite décédé à Los Angeles, laissant pour lui succéder son épouse, ses deux enfants issus de précédentes unions, et un fils adoptif.

Il a dans son testament légué tous ses biens meubles à son épouse et le reliquat de sa succession au fiduciaire du trust.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A la succession du défunt, l’épouse a contesté aux enfants du défunt tout droit à la succession.

Ceux-ci ont alors assigné, l’épouse, leur frère adoptif, la SCI, et les sociétés française et américaine de gestion des droits d’auteur afin de voir juger les tribunaux français compétents à l’égard des héritiers réservataires français afin de se voir reconnaître l’exercice du droit de prélèvement à l’égard des héritiers réservataires, prévu à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819.

La Cour d’appel les déboute de leurs demandes au motif que l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ne pouvait être appliquée au cas en l’espèce.

Les enfants se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La loi étrangère ignorant le principe de la réserve héréditaire est-elle contraire à l’ordre public international public français ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

En l’espèce, la loi applicable à la succession du défunt était la loi californienne qui ne connaissait pas le principe de la réserve héréditaire, et les héritiers du défunt ne soutenaient pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin.

Auteur de l’article : Sophie

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