Civ. 1ère 11 octobre 2017 – La jouissance gratuite d’un immeuble par un parent à son enfant n’est pas une donation indirecte

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  Le fils du défunt a par la suite assigné sa mère et sa sœur en partage.

L’épouse a alors formé une demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à la succession de son époux par le fils de l’avantage indirect dont celui-ci avait bénéficié par la mise à disposition à titre gratuit d’un appartement.

La Cour d’appel la déboute de sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation et fait valoir que tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

En l’espèce, la jouissance gratuite d’un immeuble pouvait constituer un avantage indirect rapportable, dès lors qu’il pouvait être établi un appauvrissement du disposant et son intention de gratifier.

PROBLÈME DE DROIT : La jouissance gratuite d’un immeuble par un parent à son enfant est-elle constitutive d’une donation indirecte ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle qualifie la mise à disposition de prêt à usage et retient, qu’il constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire