Civ. 1ère 3 octobre 2018 – Examens radiologiques & détermination de la minorité

FAITS : Une jeune femme née au Congo et se prétendant mineure a saisi le juge pour enfants, afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande au motif que celle-ci n’était pas mineure.

La Cour d’appel pour justifier sa décision s’était basée sur les conclusions des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, qui avaient déterminé que celle-ci avait plus de 18 ans au moment de l’examen.

La requérante s’est alors pourvue en cassation. Elle a fait valoir que la seule conclusion des examens radiologiques ne pouvait à elle seule, ne pouvait permettre de déterminer si la personne concernée était mineure ou non.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges peuvent-ils se fonder sur les seules conclusions des examens radiologiques osseux afin de déterminer si l’intéressée est mineure ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative mais retient que les documents qui avaient été versés au dossier contenaient des erreurs, de nombreuses contradictions, et certains des actes produits correspondait à l’identité d’une jeune majeure.

C’est donc à bon droit que la Cour d’appel avait déduit que les documents produits n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du Code civil.

La Cour de cassation ajoute que l’expert qui avait été désigné pour faire l’examen, avait conclu qu’il était possible d’affirmer au delà de tout doute raisonnable que la jeune femme avait plus de 18 ans au moment de l’examen, et que l’âge allégué de 17 ans n’était pas compatible avec les conclusions médico-légales.

Auteur de l’article : Sophie

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