Civ. 1ère 5 février 2002 – Dol par réticence du vendeur qui n’informe pas les acquéreurs de l’état de gravidité de sa jument

FAITS :  Des acquéreurs ont acheté une jument lors d’une course dite « à réclamer ». Après livraison de la jument, ils ont appris que celle-ci était en gestation. Ils ont alors assigné le vendeur en annulation de la vente, et en paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et fait valoir que les informations données par le vendeur avaient été transmises postérieurement à la vente, et que celui-ci avait commis un dol par réticence en n’informant pas les éventuels acquéreurs de l’état de sa jument avant la vente.

Le vendeur se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que le principe de la vente à réclamer était que l’acquéreur acceptait un aléa qui s’opposait à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.

Il reproche aussi à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si compte tenu de la particularité de l’organisation des ventes à réclamer l’information donnée par le vendeur à l’acquéreur sur l’état de la jument, n’était pas de nature à écarter l’annulation de la vente.

PROBLÈME DE DROIT : Le vendeur commet-il un dol par réticence lorsque qu’il n’informe pas les acquéreurs de l’état gravide de la jument avant la vente ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

C’est à bon droit que la Cour d’appel avait relevé que les informations données par le vendeur sur l’état de l’animal avaient été données après la vente.

Celui-ci avait alors commis un dol par réticence en n’informant pas les acheteurs de l’état de sa jument avant la vente.

Auteur de l’article : Sophie

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