Civ. 1ère 5 février 2002 – Dol par réticence du vendeur qui n’informe pas les acquéreurs de l’état de gravidité de sa jument

FAITS :  Des acquéreurs ont acheté une jument lors d’une course dite « à réclamer ». Après livraison de la jument, ils ont appris que celle-ci était en gestation. Ils ont alors assigné le vendeur en annulation de la vente, et en paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes, et fait valoir que les informations données par le vendeur avaient été transmises postérieurement à la vente, et que celui-ci avait commis un dol par réticence en n’informant pas les éventuels acquéreurs de l’état de sa jument avant la vente.

Le vendeur se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que le principe de la vente à réclamer était que l’acquéreur acceptait un aléa qui s’opposait à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.