Civ. 1ère 3 juillet 2013 – Charge de la preuve de la remise des fonds et reconnaissance de dettes

FAITS : Un homme qui prétend avoir prêté une somme à son ancienne concubine, se fonde sur une reconnaissance de dettes souscrite à son bénéfice par celle-ci pour l’assigner en paiement, et exercer à titre subsidiaire l’action « de in rem verso ».

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande en condamnation de son ex-concubine à lui payer la somme litigieuse, au titre de l’exécution de la reconnaissance de dette.

La Cour d’appel pour justifier sa décision fait valoir que la reconnaissance de dettes était dénué de cause, car la concubine établissait avoir financé l’intégralité de l’opération immobilière sans l’aide financière de son partenaire.

Elle ajoute que les sommes versées par le concubin se rapportaient à la contribution des charges courantes et notamment à l’entretien de l’enfant commun.

Le concubin se pourvoit alors en cassation, et fait valoir qu’il incombait au débiteur, en l’espèce la concubine, qui avait signé la reconnaissance de dettes de démontrer que les fonds ne lui avaient pas été remis.

PROBLÈME DE DROIT : Sur qui pèse la charge de la preuve lorsque le souscripteur d’une reconnaissance de dettes conteste l’existence de la remise des fonds ?

SOLUTION : La charge de la preuve repose sur l’emprunteur, et c’est donc à lui de prouver qu’il y a eu absence de remise de fonds.

La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi formé en appel, et dispose que la reconnaissance de dette permet de prouver l’existence de la remise des fonds (la cause), et qu’il appartenait au débiteur de prouver l’absence de cause de la reconnaissance de dettes, donc en l’espèce l’ancienne concubine qui y était parvenu.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire