Civ. 1ère 27 février 2013 – Le prêt n’est pas soumis à l’article 1326 Code civil

FAITS : Dans deux actes sous seing privé deux particuliers ont rédigé que l’emprunteur s’engageait à rembourser sur dix ans, avec la mention « lu et approuvé » certaines sommes prêtées.

Le remboursement n’a pas eu lieu.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prêteur a alors assigné l’emprunteur, qui a contesté la valeur probante de l’acte.

La Cour d’appel fait droit à la demande du prêteur tendant à se faire rembourser. La Cour d’appel dispose que l’article 1326 du Code civil ne s’appliquait pas dans le cas en l’espèce, car les 2 particuliers s’engageaient l’un envers l’autre.

L’emprunteur se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le prêt entre deux particulier est-il un contrat synallagmatique, de sorte qu’il n’est pas soumis aux exigences de l’article 1326 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et fait valoir qu’il s’agit d’un contrat réel.

La remise de la chose n’est pas une obligation, mais une condition de formation du contrat de prêt, de ce fait les parties ne sont tenues qu’à l’obligation de restituer.

Auteur de l’article : Sophie

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