Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave.

Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant été d’un harcèlement sexuel.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, et en déclarant établi le harcèlement sexuel de la salariée.

La Cour d’appel pour justifier le harcèlement sexuel s’est fondée sur des messages de l’employeur qui avait été envoyés sur le téléphone portable de la salariée.

L’employeur se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que l’enregistrement et la retranscription des messages effectués à l’insu de leur auteur constituaient des procédés déloyaux, qui rendaient irrecevables les preuves obtenues.

Il ajoute que la Cour d’appel avait violé l’article 1315 du Code civil en lui ayant demandé de rapporter la preuve qu’il n’était pas l’auteur des messages envoyés.

PROBLÈME DE DROIT : Les S.M.S peuvent-ils constituer une preuve recevable en justice ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que si l’enregistrement d’une conversation  téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Auteur de l’article : Sophie

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