Civ. 1ère 12 janvier 2012 – Présomption de cause et reconnaissance de dette

FAITS : Un époux a prêté à son épouse la somme de 60 000 euros. Celle-ci lui a alors signé une reconnaissance de dette.

En se fondant sur la reconnaissance de dette, l’époux a assigné son épouse en paiement de cette somme.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que la reconnaissance de dette qui ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constituait qu’un commencement de preuve par écrit. De ce fait, l’époux devait rapporter la preuve de la remise des fonds.

L’époux se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La présomption de cause instituée par l’article 1132 du code civil est elle applicable qu’en présence d’une reconnaissance de dettes qui respecte les conditions de forme de l’art 1326 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative. Elle dispose que les deux règles doivent faire l’objet d’une distinction.

L’article 1326 du Code civil est relatif à l’objet de la restitution de l’obligation, tandis que l’article 1132 du même code s’applique à la cause de l’obligation.

Auteur de l’article : Sophie

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