Civ. 3ème 31 mars 2005 – Bail à construction & erreur sur la substance

FAITS : Un bail à construction a été passé entre deux SCI (SCA et SCI), pour une durée de 25 ans, en vue de l’édification par le preneur sur diverses parcelles de terre de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation.

Au terme du bail, il était prévu que les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans indemnité au profit du prêteur.

La SCI a part la suite demandé l’annulation du bail.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la SCI de ses demandes.

La Cour d’appel considère d’une part que l’attribution de l’usage des biens sociaux aux associés étant de l’essence de la société d’’attribution, celle-ci ne disposait d’aucun droit de jouissance, et ne pouvait valablement conclure de bail à construction portant sur l’immeuble à construire.

D’autre part, la Cour d’appel estime que l’erreur sur la rentabilité ou sur la viabilité économique du contrat constituait une erreur sur la substance qui entraînait la nullité du contrat dès lors qu’aucun aléa n’avait été accepté par les parties et que l’erreur était excusable.

La SCI se pourvoit alors en cassation et reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1110 du Code civil, en affirmant que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’éait pas constitutive d’un vice du consentement, sans rechercher si les parties avait accepté un aléa ou si l’erreur commise était inexcusable.

Mais aussi d’avoir violé l’article L.212-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

PROBLÈMES DE DROIT :

  1. Le recours à un bail à construction entre t-il dans l’objet social de la société d’attribution ?
  2. L’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération est elle constitutive d’une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la SCI ?

SOLUTION : La Cour de cassation casse et annule la décision rendue en appel.

  • La Cour de cassation répond par l’affirmative à la première question et fait valoir que la construction d’immeubles étant dans l’objet d’une société d’attribution, le recours à un bail à construction n’était pas contraire à l’objet de celui-ci, et était même un moyen de le remplir.
  • Pour la seconde question, elle répond en revanche par la négative, et estime que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’était pas constitutive d’une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la SCI, à qui il appartenait d’apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle souscrivait.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire