Civ. 1ère 27 juin 2006 – Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel

FAITS :  La CAF a consenti un prêt à un particulier d’un montant de 4 000 francs. L’emprunteuse n’ayant pas remboursé le prêt, la CAF l’a alors assignée en remboursement du solde du prêt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du prêt avait été effectivement remis à l’emprunteuse.

La CAF se pourvoit alors en cassation faisant valoir que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’était pas un contrat réel, de sorte que la preuve du contrat de prêt requérait seulement que soit établi l’accord de volontés.