Civ. 1ère 27 juin 2006 – Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel

FAITS :  La CAF a consenti un prêt à un particulier d’un montant de 4 000 francs. L’emprunteuse n’ayant pas remboursé le prêt, la CAF l’a alors assignée en remboursement du solde du prêt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du prêt avait été effectivement remis à l’emprunteuse.

La CAF se pourvoit alors en cassation faisant valoir que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’était pas un contrat réel, de sorte que la preuve du contrat de prêt requérait seulement que soit établi l’accord de volontés.

PROBLÈME DE DROIT : L’organisme qui prétend avoir prêté une somme d’argent doit-il rapporter la preuve de la remise de cette somme ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. La Cour de cassation dispose ainsi que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel de sorte que seul échange des consentements suffit à prouver la  remise des fonds.

Auteur de l’article : Sophie

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