Com. 29 septembre 2009 – Contrat d’assurance & clause potestative

FAITS : Un homme a, à l’occasion de deux prêts, souscrit par une caisse adhéré à un contrat d’assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d’invalidité.

Il a par la suite été reconnu en état d’invalidité. Il a alors demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive prévue au contrat.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’assureur a refusé. Il a alors assigné ce dernier en exécution du contrat.