Com. 29 septembre 2009 – Contrat d’assurance & clause potestative

FAITS : Un homme a, à l’occasion de deux prêts, souscrit par une caisse adhéré à un contrat d’assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d’invalidité.

Il a par la suite été reconnu en état d’invalidité. Il a alors demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive prévue au contrat.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’assureur a refusé. Il a alors assigné ce dernier en exécution du contrat.

La Cour d’appel le déboute de sa demande et fait valoir que l’interprétation de la clause dans le contrat faite par l’assureur était plus favorable à l’assuré, car elle permettait à l’adhérent exerçant une activité professionnelle, de prétendre à la prise en charge lorsque l’invalidité rendait impossible l’exercice de toute activité sans exiger qu’il soit également inapte à toute autre occupation.

Il se pourvoit alors en cassation et fait valoir que la clause potestative par laquelle l’assureur se réservait la possibilité d’une interprétation plus ou moins stricte des conditions de la garantie, était entachée de nullité.

PROBLÈME DE DROIT : La clause dans le contrat dont l’interprétation plus ou moins stricte est laissée à la volonté de l’assureur est-elle potestative ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle confirme ainsi la décision rendue en appel en considérant que l’interprétation faite par l’assureur était la plus favorable à l’assuré puisque, lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle, il peut prétendre à une prise en charge quand l’invalidité le place dans l’impossibilité définitive de se livrer à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit sans exiger qu’il soit également inapte à toute autre occupation.

La Cour de cassation ajoute que l’application de la clause, dépendait non de la seule volonté de l’assureur, mais de circonstances objectives, susceptibles d’un contrôle judiciaire.

Auteur de l’article : Sophie

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