Com. 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société

FAITS : Une société détentrice de positions pour l’achat de titres, a dû en raison de la baisse du cours des actions verser des sommes conséquentes afin d’obtenir le report de ses positions.

Elle a ensuite décidé de se rapprocher de la caisse des dépôts et des consignations afin de conclure un contrat cadre de prêt de titres.

La finalité du contrat consistant à ce que la société prête les titres de la société à la Caisse des dépôts et des consignations, et en contrepartie celle-ci lui versait des espèces en garantie des prêts.

A la date d’échéance des contrats de prêts, la société ne restitue pas les fonds prêtés. La Caisse des dépôts et des consignations prend alors la décisions de s’approprier les titres prêtés.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel va d’abord qualifier le contrat de prêt de titres, réglementé par la  loi du 17 juin 1987, qui est soumis aux dispositions relatives au contrat de prêt de consommation.

La Cour d’appel considère que le prêt de consommation a pour effet d’emporter le transfert de la propriété de la chose.  Les juges du fond estimant que la société emprunteuse n’était pas propriétaire au jour de la conclusion du contrat, vont décider d’annuler le contrat pour manque d’objet.

Un pourvoi est alors formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’acheteur de titres peut-il consentir un prêt de consommation portant sur des titres alors qu’il n’en est pas le propriétaire au jour de la conclusion du contrat

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

L’obligation du prêteur consiste à mettre à disposition le bien, il n’est pas nécessaire que celui-ci soit le propriétaire de la chose pour que son obligation ait un objet.

Auteur de l’article : Sophie

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