Com. 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société

FAITS : Une société détentrice de positions pour l’achat de titres, a dû en raison de la baisse du cours des actions verser des sommes conséquentes afin d’obtenir le report de ses positions.

Elle a ensuite décidé de se rapprocher de la caisse des dépôts et des consignations afin de conclure un contrat cadre de prêt de titres.

La finalité du contrat consistant à ce que la société prête les titres de la société à la Caisse des dépôts et des consignations, et en contrepartie celle-ci lui versait des espèces en garantie des prêts.