Com. 17 décembre 1991 – Condition potestative & faculté discrétionnaire du créancier de réaliser la condition au contrat

FAITS : Le propriétaire d’une station essence, en relation depuis plusieurs années avec un fournisseur de carburant, a signé un contrat de « commission » avec celui-ci.

Le contrat prévoyait que le propriétaire percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l’hypothèse où les prix affichés à la pompe lui seraient inférieurs, pour des montants chiffrés par le contrat, au prix alimité d’affichage du fournisseur dans la zone du prix du point de vente, la commission due serait réduite proportionnellement à l’écart constaté.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le propriétaire a résilié unilatéralement le contrat. Le fournisseur a alors saisi le tribunal de commerce, tendant à ce que la résiliation du contrat soit prononcé aux torts exclusifs du propriétaire, et qu’il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.

La Cour d’appel déboute le fournisseur de sa demande, au motif que le contrat contenait une clause de variation de la marge du commissionnaire dépendant, de la seule volonté du fournisseur. De ce fait, le fournisseur pouvait déterminer cette marge en fixant le prix des carburants, et entachait le contrat de nullité.

Le fournisseur se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La faculté pour le créancier dans le contrat de réaliser discrétionnairement la condition entache-t-elle le contrat de nullité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle considère que la Cour d’appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, et retient que la diminution de la commission due au propriétaire de la station essence était conditionnée par la baisse des prix affichés à la pompe, dont celui-ci prenait l’initiative, par rapport aux prix limite d’affichage BP dans la zone de prix du point de vente et donc par une limitation des bénéfices de cette société.

Auteur de l’article : Sophie

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