Com. 17 décembre 1991 – Condition potestative & faculté discrétionnaire du créancier de réaliser la condition au contrat

FAITS : Le propriétaire d’une station essence, en relation depuis plusieurs années avec un fournisseur de carburant, a signé un contrat de « commission » avec celui-ci.

Le contrat prévoyait que le propriétaire percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l’hypothèse où les prix affichés à la pompe lui seraient inférieurs, pour des montants chiffrés par le contrat, au prix alimité d’affichage du fournisseur dans la zone du prix du point de vente, la commission due serait réduite proportionnellement à l’écart constaté.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le propriétaire a résilié unilatéralement le contrat. Le fournisseur a alors saisi le tribunal de commerce, tendant à ce que la résiliation du contrat soit prononcé aux torts exclusifs du propriétaire, et qu’il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.