Civ. 2ème 14 novembre 1975 – La redivulguation de faits de la vie privée est illicite

FAITS : Une société de presse a publié un article sur un individu relatant des faits qui avait déjà fait l’objet d’une publication.

L’intéressé a assigné la société en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée par l’article publié dans le périodique.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne la société à lui verser des dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée.

La société se pourvoit alors en cassation et reproche à la Cour d’appel d’avoir, établi une distinction entre les articles qui divulguaient et ceux qui redivulguaient des faits relevant de la vie privée, alors que la loi ne faisait aucune distinction de ce genre.

La société reproche aussi à la Cour d’appel d’avoir reconnu à une personne privée le droit discrétionnaire de s’opposer à la « redivulguation » de faits déjà divulgués avec son accord, sans préciser en quoi la redivulguation reprochée constituait quelque chose de nouveau ou une dénaturation de faits déjà connus.

PROBLÈME DE DROIT : La redivulguation de faits de la vie privée sans autorisation est-elle licite ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle fait valoir pour justifier sa décision, qu’il importait peu que les faits aient déjà fait l’objet d’une publication, et que celui qui publiait des faits de cette nature engageait sa responsabilité s’il ne justifiait pas d’une autorisation spéciale.

La Cour de cassation ajoute que la société de presse ne saurait prétendre qu’en raison d’une publication qui avait été précédemment faite par l’intéressé, il lui était loisible de décider les faits de la vie privée de celui-ci qu’elle révélerait à sa clientèle, ni des conditions dans lesquelles elle les présenterait.

La Cour de cassation ajoute néanmoins que quand une personne a donné son accord à la divulgation de faits relatifs à sa vie privée, cela n’implique pas qu’elle ait un pouvoir discrétionnaire pour s’oppose à la « redivulgation » des mêmes faits. De ce fait, la cour de cassation peut exercer son contrôle sur l’application de l’article 9 du Code civil quant à l’existence d’une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Auteur de l’article : Sophie

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