Civ. 1ère 6 mai 1997 – Le prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de restitution doit la prouver

FAITS : Un couple de pharmaciens a décidé de s’associer afin d’exploiter une officine en commun.

La pharmacienne a par la suite acquis un immeuble. Le pharmacien a alors viré sur le compte bancaire personnel de son associée et compagne, une certaine somme. Ils ont ensuite ensemble constitué une société en nom collectif.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suite à leur rupture, le pharmacien a assigné son ex-associé en remboursement de diverses sommes, et notamment de celle qu’il avait versé sur le compte bancaire personnelle de celle-ci.

La Cour d’appel fait droit à sa demande, et fait valoir que la pharmacienne ne démontrait pas l’intention libérale de son ex-associé, pas plus qu’elle n’établissait que la cause de cette remise de fonds était la promesse de mariage que lui aurait faite celui-ci.

Elle se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La pharmacienne qui s’est vu remettre une somme d’argent est-elle tenue de rapporter la preuve de l’inexistence de l’obligation de restitution ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle fait valoir qu’il incombait au pharmacien de démontrer que son ex était tenue de lui restituer la somme litigieuse.

La Cour d’appel avait ainsi inversé la charge de la preuve, et violé l’article 1315 du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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