Civ. 1ère 31 octobre 2012 – La SNCF n’est pas tenue d’indemniser le voyageur qui manque son avion

FAITS : Un homme a raté son avion, car il n’a pas pu rejoindre l’aéroport en raison d’une grève du personnel ferroviaire ayant entraîné le matin même l’annulation des trains quittant son lieu de départ.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le voyageur a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice.

Le juge de proximité fait droit à la demande, et a condamné la SNCF à payer une somme d’argent comprenant le prix du billet d’avion du demandeur. Il fait valoir que le mouvement de grève ne revêtait pas les caractères de la force majeure, et qu’il n’apparaissait pas que la poursuite du voyage en avion ait été imprévisible pour la SNCF.

La SNCF se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La SNCF engage t-elle sa responsabilité lorsqu’un passager manque son avion en raison d’une annulation des trains provoqué par une grève ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle considère que la juridiction de proximité n’avait pas donné de base légale à sa décision en statuant sans expliquer comment la SNCF pouvait prévoir que le terme du voyage n’était pas la destination finale figurant sur le billet, et que le passager avait conclu un contrat de transport aérien.

Auteur de l’article : Sophie

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