Civ. 1ère 20 Février 2001 – Primauté du droit à l’information sur le droit à l’image

FAITS : La photographie d’une femme victime d’un attentat survenu à Paris en 1995 a été publiée sans autorisation dans un hebdomadaire.

La victime a alors assigné l’hebdomadaire en réparation de son préjudice, au motif que la reproduction de sa photographie sans son consentement portait atteinte à son droit à l’image.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et juge illicite la publication par l’hebdomadaire de la photo.

Les juges du fond font valoir que si la liberté d’expression et les nécessités de l’information rendaient légitime le compte-rendu de l’événement, la protection du droit à l’image de la victime commandait que la reproduction de sa photo, prise sans son autorisation, ne permettent pas son identification, et en l’espèce c’était le cas.

PROBLÈME DE DROIT : La reproduction de l’image d’une personne impliquée dans un fait d’actualité sans son autorisation est-elle licite ?

SOLUTION :  La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la photographie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu’ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée.

Auteur de l’article : Sophie

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