Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille.

Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa vie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le fils de sa demande. Il se pourvoit alors en cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1371 du Code civil, en y ayant ajouté une condition qu’il ne comportait pas.

En l’espèce la cour d’appel avait subordonné la recevabilité de l’action à la constatation que l’aide et l’assistance fournies auraient excédé les facultés contributives du demandeur et entraîné pour lui de graves conséquences sur ses activités habituelles, ses ressources, et sa fortune.

Il reproche également aux juges du fond d’avoir limité la prise en compte de l’appauvrissement du demandeur aux sommes déboursées et justifiées et celle de l’enrichissement de la débitrice que celle-ci aurait thésaurisées.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges du fond peuvent-ils rechercher si l’aide apporté par l’enfant a dépassé les exigences de la piété filiale afin d’apprécier le droit de créance dans l’indivision successorale du parent ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que c’est à bon droit que la Cour d’appel a énoncé que le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’excluait pas qu’il puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportés dans la mesure où les prestations fournies, ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

A juste titre, la Cour d’appel avait recherché si l’aide apportée avait dépassée ces exigences et a estimé que tel n’était pas le cas.

La Cour d’appel pour justifier que le fils ne justifiait d’aucun appauvrissement, avait relevé l’aide apportée à tous égards et n’a pas pris en compte les seules dépenses effectuées par celui-ci.

Elle avait ainsi constaté que l’aide ne constituait que la contrepartie de l’avantage substantiel dont le fils avait bénéficié en vivant avec son épouse dans la maison familiale sans payer de loyer, et en s’étant ensuite vu attribuer par sa mère la quotité disponible des biens.

 

Fiche d’arrêt.

Auteur de l’article : Sophie

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