Civ. 1ère 23 janvier 2001 – Appréciation du droit de créance par les juges dans l’indivision successorale du parent

FAITS : Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille.

Le fils a plus tard assigné sa sœur, afin de voir dire qu’il était créancier de l’indivision successorale d’une certaine somme au titre de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées à leur mère durant les dernières années de sa vie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le fils de sa demande. Il se pourvoit alors en cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1371 du Code civil, en y ayant ajouté une condition qu’il ne comportait pas.