Civ. 1ère 12 juillet 1994 – Indemnisation du devoir moral d’un enfant envers ses parents et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple est décédé en laissant pour leur succéder leurs deux enfants.

Au cours des opérations de liquidation et partage des successions. Le fils a demandé à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral, pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Devant la Cour d’appel il a fait valoir que pour leur évité d’être placés en maison de retraite, il leur avait apporté une assistance constante, pour laquelle il avait sacrifié son avenir professionnel. Ce comportement aurait alors, selon lui, excédé les exigences de la piété familiale, et aurait évité des dépenses.