Civ. 1ère 12 juillet 1994 – Indemnisation du devoir moral d’un enfant envers ses parents et enrichissement sans cause

FAITS : Un couple est décédé en laissant pour leur succéder leurs deux enfants.

Au cours des opérations de liquidation et partage des successions. Le fils a demandé à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral, pour le temps et les soins consacrés à ses vieux parents.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Devant la Cour d’appel il a fait valoir que pour leur évité d’être placés en maison de retraite, il leur avait apporté une assistance constante, pour laquelle il avait sacrifié son avenir professionnel. Ce comportement aurait alors, selon lui, excédé les exigences de la piété familiale, et aurait évité des dépenses.

Il a alors fondé sa demande sur l’absence de cause de l’enrichissement ainsi procuré à la succession.

La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle fait valoir que le fils avait eu un comportement exemplaire en s’étant occupé de ses parents âgés et infimes dans les dernières années de leur existence, mais que les sacrifices d’un enfant au profit de ses parents, même s’ils excédaient la mesure commune de la piété filiale, correspondaient à l’exécution volontaire d’un devoir moral personnel qui en constituait la cause. Par conséquent l’action de in rem verso était exclue.

PROBLÈME DE DROIT : L’enfant peut-il obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées à ses parents en fin de vie, lorsque les prestations fournies réalisent à la fois un appauvrissement pour lui et un enrichissement corrélatif des parents ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.
Elle dispose que  le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas que l’enfant puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents

Auteur de l’article : Sophie

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