Civ. 1ère 1 juin 2017 – Le mariage contracté à des fins successorales n’est pas protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme

FAITS : Un homme s’est marié avec la fille de sa concubine avec qui il vivait maritalement depuis de nombreuses années.

Les enfants de la concubine soutenant que le mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, ont après le décès de leur père, assigné l’épouse en annulation du mariage sur le fondement de l’article 146 du Code civil.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes des enfants et annule le mariage.

L’épouse se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que le mariage avait été célébré devant un tiers qui pouvait attester de la volonté de son de son défunt mari de l’épouser, et avait été suivie d’actes qui attestaient d’une communauté de vie entre eux.

Elle ajoute que l’union avait durée onze années, et que la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la demande en nullité de mariage n’avait pas constitué une ingérence injustifiée dans son droit d’épouse au respect de sa vie privée et familiale. Les juges du fond auraient ainsi violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

PROBLÈME DE DROIT : Le mariage contracté a des fins successorales est-il protégé par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que le mariage purement fictif ne relevait pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale et affective.

En l’espèce, le mari avait vécu maritalement avec sa concubine pendant de longues années jusqu’à son décès, et rien n’établissait une autre communauté de vie que celle qu’il entretenait avec celle-ci.

Il n’y avait pas eu entre les époux d’échanges de consentements véritables en vue d’une union matrimoniale mais un mariage de façade destiné, à assurer l’avenir de la fille de sa concubine.

Auteur de l’article : Sophie

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