Civ. 2ème 8 février 2018 – Le tiers qui pousse un usager contre la rame du métro en marche est un fait de force majeure

FAITS : Un homme a été agressé dans un wagon de métro. Il a alors poursuivi son agresseur sur le quai, qui l’a repoussé, provoquant alors une chute mortelle sur les voies de la rame de métro.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’agresseur a été condamné par la Cour d’assises pour vol avec violences ayant entraîné la mort. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infraction a indemnisé les parents de la victime, puis a assigné la RATP en remboursement des sommes versées.

La Cour d’appel fait droit à la demande du fonds et retient que la RATP était responsable de l’accident sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil. Elle fait valoir que même si le train n’avait pas été à l’origine de la chute, il avait été pour partie l’instrument du dommage, et que la RATP ne démontrait pas que le heurt et la chute d’un usager constituait un événement imprévisible.

Elle ajoute dans un second moyen que le comportement du tiers qui pousse l’usager contre une rame qui redémarre n’est pas imprévisible pour la RATP, qui dispose de moyens adaptés pour prévenir ce genre d’accident. De ce fait, le fait du tiers ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure exonératoire de sa responsabilité.

La RATP s’est alors pourvue en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le tiers qui pousse un usager contre la rame en marche constitue t-il un fait de force majeure, de nature à exonérer la RATP de sa responsabilité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel dans toutes ses dispositions.

Le fait du tiers qui entraîne un usager contre la rame en marche du métro constitue un fait de force majeure pour la RATP.

Fiche d’arrêt

Auteur de l’article : Sophie

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