Civ. 23 mai 1995 – Caractère déterminé de l’objet de la location

FAITS :  Un convention intitulée « accord de création d’un point de club vidéo » a été passée avec une société, prévoyant que celle-ci donne en location pour 12 mois 200 vidéos à sa locataire, afin qu’elle puisse les proposer en location à sa clientèle.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le contrat ne mentionnait pas les titres des films mais uniquement leur genre, de sorte que la détermination de l’objet de la location était laissée à la seule volonté du bailleur.

La Cour d’appel a alors annulé le contrat conclu entre les parties au motif que celui ci ne portait pas une objet déterminé.

Un pourvoi a alors été formé en cassation, faisait valoir que le contrat stipulait au profit du locataire « une possibilité d’échange gratuit dans le cadre des besoins spécifiques à chaque point de club,  à concurrence de la totalité du nombre des cassettes mises en place, à la demande du client « .

De ce fait la désignation de l’objet du contrat était déterminé quant à l’espèce et à la quantité, et que son
identification dépendait, pour le surplus, de la
volonté du locataire, et non du bailleur.

PROBLÈME DE DROIT : L’objet du contrat est-il déterminé lorsque la convention ne désigne pas la chose objet de la location,  mais qu’une clause en permet l’échange gratuit dans le cadre des besoins du locataire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la désignation de l’objet du contrat était bien déterminé quant à l’espèce et à la quantité, et que son identification dépendait, pour le surplus, de la
volonté du locataire, et non du bailleur.

Fiche d’arrêt

Auteur de l’article : Sophie

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